Mouvement des Libérés http://mouvement-des-liberes.fr Pour le choix de son assurance maladie et retraite Fri, 12 Jun 2015 17:24:00 +0000 fr-FR hourly 1 Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal : le jeu des 3 erreurs http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/se-desaffilier-de-la-securite-sociale-est-illegal-le-jeu-des-3-erreurs/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/se-desaffilier-de-la-securite-sociale-est-illegal-le-jeu-des-3-erreurs/#comments Fri, 12 Jun 2015 17:24:00 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2189 Sur le portail de la sécurité sociale, à la rubrique « Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal » nous pouvons lire : En France, la loi, dont la constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG. 1ère erreur : les personnes, résidant ou non en France, quelle que soit la nature de leur revenus, professionnelles ou patrimoine, qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale, ne sont pas soumis au paiement de la CSG et de la CRDS. La CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, l’a confirmé en 2000 concernant les revenus d’activités, et l’a de nouveau précisé le 26/02/2015 concernant les revenus du patrimoine. Suivant la CJUE, le Conseil d’Etat l’a également confirmé dans un arrêt du 17/04/2015. Le caractère non fiscal des cotisations sociales françaises est ainsi confirmé  contrairement à ce qu’en avait conclu le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1990 ainsi que le même Conseil d’Etat le 04/05/2011 … Mieux, sur sa page, Marie-José CARON, conseiller Consulaire pour le Danemark, va même jusqu’à indiquer très précisément la procédure à suivre pour se faire rembourser les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 soumis à l’impôt en 2013 et 2014 ainsi que pour les plus-values immobilières touchées depuis 2013. Poursuivons : Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résident fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle. 2ème erreur (on ne comptera pas la faute d’orthographe sur « résident ») : comme le précise en rouge la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris « vous ne relevez d’aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré. » Un gérant minoritaire ou égalitaire ou un président de SAS, SASU, SA, non rémunéré, bien qu’ayant à l’évidence une responsabilité et donc une activité professionnelle au sein de l’entreprise de par sa fonction,  n’est donc pas soumis à un régime obligatoire de sécurité sociale ! Il lui suffira de tirer les moyens de subsistance de dividendes versés qui, de plus, ne sont plus soumis à CSG/CRDS, ce qui devrait suffire à se payer une assurance maladie privée.   Finissons : C’est donc l’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, qui sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle. 3ème erreur : comme nous l’avons vu les rentiers ou dirigeants d’entreprise n’ont pas d’obligation d’être affiliés à un régime de sécurité sociale français, ni tout autre régime d’ailleurs. Etonnant : qu’ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un régime de sécurité sociale français est une chose, mais on les oblige même pas à être assurés du tout ! Ajoutons également certains travailleurs, résidant et travaillant en France, qui sont aussi libérés très officiellement de la sécu comme : Les agents du Conseil de l’Europe à Strasbourg qui sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut ; Les personnels de l’OCDE en France qui sont assurés via le courtier privé d’assurance HENNER  à Paris auprès duquel ils cotisent à hauteur de 2,5% de leurs émoluments. Pour rappels, ces cotisations d’assurance maladie se montent à près de 22% du salaire brut pour un salarié et environ entre 15% et 19% pour un travailleur non salarié… Cela est pour le moins surprenant, au pays de l’égalité et étonnamment contraire aux grands principes fondateurs de solidarité inscrits dans la Constitution comme le rappelle à l’envie la sécurité sociale pour justifier de son monopole. Pour finir sur nos rentiers, qu’on ne va pas laisser au bord du chemin, sachez qu’ils peuvent, volontairement, cotiser à la CMU, à hauteur de 8% de leur revenu fiscal, après déduction de 9601€, pour bénéficier d’une couverture maladie de base si ils ne souhaitent, ou ne peuvent pas, souscrire à une assurance privée. Cela est encore trop cher pour certains qui ne reculent devant aucun montage pour bénéficier de la sécu tout en payant le minimum, comme par exemple 2 rentiers qui se payeraient mutuellement en chèques CESU pour se rendre chacun des services de garde à domicile, ce qui leur permet d’être assimilé salarié pour avoir la sécu tout en déduisant les charges du CESU… ou encore un dirigeant de SAS, ou un rentier qui trouverait un petit boulot, rémunéré au SMIC en justifiant 400 heures de travail dans l’année, ce qui est le minimum pour bénéficier d’une assurance maladie complète. Pour la retraite, vous validez un trimestre en gagnant 1429,50 € dans l’année, deux trimestres avec 2859 €, trois avec 4288,50 € et quatre avec 5718 €. Le miracle de l’Etat providence. Laurent C.

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]]> Sur le portail de la sécurité sociale, à la rubrique « Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal »

nous pouvons lire :

En France, la loi, dont la constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

1ère erreur : les personnes, résidant ou non en France, quelle que soit la nature de leur revenus, professionnelles ou patrimoine, qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale, ne sont pas soumis au paiement de la CSG et de la CRDS.

La CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, l’a confirmé en 2000 concernant les revenus d’activités, et l’a de nouveau précisé le 26/02/2015 concernant les revenus du patrimoine.

Suivant la CJUE, le Conseil d’Etat l’a également confirmé dans un arrêt du 17/04/2015.

Le caractère non fiscal des cotisations sociales françaises est ainsi confirmé  contrairement à ce qu’en avait conclu le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1990 ainsi que le même Conseil d’Etat le 04/05/2011 …

Mieux, sur sa page, Marie-José CARON, conseiller Consulaire pour le Danemark, va même jusqu’à indiquer très précisément la procédure à suivre pour se faire rembourser les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 soumis à l’impôt en 2013 et 2014 ainsi que pour les plus-values immobilières touchées depuis 2013.

Poursuivons :

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résident fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle.

2ème erreur (on ne comptera pas la faute d’orthographe sur « résident ») : comme le précise en rouge la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

« vous ne relevez d’aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré. »

Un gérant minoritaire ou égalitaire ou un président de SAS, SASU, SA, non rémunéré, bien qu’ayant à l’évidence une responsabilité et donc une activité professionnelle au sein de l’entreprise de par sa fonction,  n’est donc pas soumis à un régime obligatoire de sécurité sociale ! Il lui suffira de tirer les moyens de subsistance de dividendes versés qui, de plus, ne sont plus soumis à CSG/CRDS, ce qui devrait suffire à se payer une assurance maladie privée.

 

Finissons :

C’est donc l’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, qui sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.

3ème erreur : comme nous l’avons vu les rentiers ou dirigeants d’entreprise n’ont pas d’obligation d’être affiliés à un régime de sécurité sociale français, ni tout autre régime d’ailleurs.

Etonnant : qu’ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un régime de sécurité sociale français est une chose, mais on les oblige même pas à être assurés du tout !

Ajoutons également certains travailleurs, résidant et travaillant en France, qui sont aussi libérés très officiellement de la sécu comme :

  • Les agents du Conseil de l’Europe à Strasbourg qui sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut ;
  • Les personnels de l’OCDE en France qui sont assurés via le courtier privé d’assurance HENNER  à Paris auprès duquel ils cotisent à hauteur de 2,5% de leurs émoluments.

Pour rappels, ces cotisations d’assurance maladie se montent à près de 22% du salaire brut pour un salarié et environ entre 15% et 19% pour un travailleur non salarié…

Cela est pour le moins surprenant, au pays de l’égalité et étonnamment contraire aux grands principes fondateurs de solidarité inscrits dans la Constitution comme le rappelle à l’envie la sécurité sociale pour justifier de son monopole.

Pour finir sur nos rentiers, qu’on ne va pas laisser au bord du chemin, sachez qu’ils peuvent, volontairement, cotiser à la CMU, à hauteur de 8% de leur revenu fiscal, après déduction de 9601€, pour bénéficier d’une couverture maladie de base si ils ne souhaitent, ou ne peuvent pas, souscrire à une assurance privée.

Cela est encore trop cher pour certains qui ne reculent devant aucun montage pour bénéficier de la sécu tout en payant le minimum, comme par exemple 2 rentiers qui se payeraient mutuellement en chèques CESU pour se rendre chacun des services de garde à domicile, ce qui leur permet d’être assimilé salarié pour avoir la sécu tout en déduisant les charges du CESU… ou encore un dirigeant de SAS, ou un rentier qui trouverait un petit boulot, rémunéré au SMIC en justifiant 400 heures de travail dans l’année, ce qui est le minimum pour bénéficier d’une assurance maladie complète. Pour la retraite, vous validez un trimestre en gagnant 1429,50 € dans l’année, deux trimestres avec 2859 €, trois avec 4288,50 € et quatre avec 5718 €.

Le miracle de l’Etat providence.

Laurent C.

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/se-desaffilier-de-la-securite-sociale-est-illegal-le-jeu-des-3-erreurs/feed/ 0 Choc du RSI. Le rapport parlementaire préconise une fusion complète avec le régime social des députés http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/choc-du-rsi-le-rapport-parlementaire-preconise-une-fusion-complete-avec-le-regime-social-des-deputes/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/choc-du-rsi-le-rapport-parlementaire-preconise-une-fusion-complete-avec-le-regime-social-des-deputes/#comments Wed, 10 Jun 2015 16:22:34 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2182 Choc du RSI. Le rapport parlementaire préconise une fusion complète avec le régime social des députés A lire la conclusion du rapport, c’est un régime tellement FOR-MI-DABLE que les parlementaires veulent tous y cotiser. Tous les élus, les fonctionnaires, les salariés de France sont jaloux de ce régime social obligatoire et contraint. Les rapporteurs, tellement euphoriques vont proposer au président de la république qu’il abandonne ses 6 régimes spéciaux qu’il cumule pour adopter et les échanger contre celui-ci auquel il n’a jamais cotisé… Dans le rapport, il y a bien quelques critiques du RSI de posture. Avec un développement et une conclusion à l’eau de rose tellement ubuesque et décalée de la réalité, qu’il n’inspire que le dégoût de ses auteurs. Le RSI est ce régime de sécurité sociale que le monde entier nous envie. Les avantages sociaux sont légions. Pour ne citer que les meilleurs voyez ce que vous ratez :   Les soins sont formidablement remboursés. Après le premier mois de délai d’attente, et 4 appels de relance, c’est très extrêmement rapide. Les retraites sont ultra généreuses. Vous rendez-vous compte que certaines personnes vont jusqu’à toucher 800€ pour 40 années de cotisations. C’est tellement généreux que dans 3 cas sur 4, les années de référence n’ont même pas lieu d’être comptées. La carence en cas d’arrêt n’est que de 30 jours. Vous les fonctionnaires qui êtes passés de 1 à zéro jour n’êtes vous pas jaloux ? C’est vrai que pour vous c’était vachement urgent l’abandon des carences, et que vous passiez en priorité sociale dès l’élection de François Hollande pour réparer ces ziiiiiiiinégalités avec ce régime qui concerne que 5,5 millions de personne. Les adhérents sont très attachés à ce régime. Plus que tous les autres ils sont attachés, ils sont même attachés avec des chaînes. Pour être bien attaché, les pénalités, les contraintes en font la population la plus poursuivie et harcelée d’Europe par des services d’assurance sociale. Même les morts reçoivent des recommandés. Les comptes sont transparents, fiables et géré au cordeau. Pour preuve, le commissaire aux compte a refusé de signer le bilan du RSI. Voyez cette chance de faire des économies. Dans les prochains bilans le RSI peut se passer de commissaire aux comptes. Tout le monde s’en fout. Quelle idée absurde et perte de temps un commissaire aux compte…… Le RSI est un bon contribuable. Si, si, si c’est dans le compte de résultats… Le rapporteur de la république ne s’en est pas vanté mais au nom de la solidarité envers les régimes spéciaux payés par l’état, le RSI paye des impôts sur les bénéfices. Remercions l’artisan qui prend sur sa plus mauvaise retraite que la votre pour donner à celles qui sont meilleures. Le RSI rémunère des actionnaires et participe à l’économie. Vous imaginiez qu’avec toutes ces E-NOR-MES dépenses sociales envers les affiliés, il ne restait pas d’argent ? Détrompez-vous. Si, si si, le RSI paye des impôts sur les bénéfices, c’est qu’il y a des actionnaires heureux qui touchent des dividendes. 18 Millions d’euros encaissés. L’état actionnaire peut combler un peu sa dette avec. Quand on sait qu’en France 7 entreprises sur 10 ne distribuent aucun bénéfice, il est rassurant de savoir la contribution des affiliés du RSI contribue à payer indirectement des actionnaires. Les rapporteurs : Le gouvernement à confié une mission à deux apparatchiks députés PS : Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau très bien connus pour……Bah heu, heu pour rien. (Des transparents et invisibles de la vie politique). Mission visant à évaluer le fonctionnement et les dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants (RSI) dans sa relation avec ses assurés et bénéficiaires… En Français, « mission de faire un rapport pour faire croire qu’on s’occupe d’un problème qui a tendance à revenir dans l’actualité et donner les moyens de l’enterrer avec des réformettes de posture. » De toute façon Valls et Hollande s’en foutent, les indépendants ne votent généralement pas pour des partis collectivistes.   Il n’y a que des socialistes qui peuvent nommer un rapporteur qui sort en première interview la phrase extraordinaire devant les médias : « je ne veux pas savoir s’il y a des responsables »…..   Le rapport RSI Encore un énième rapport pour faire du vent. Logique pour des rapporteurs spécialisés en écologie ? Peut-être ont-ils confondu le RSI en champ d’éoliennes ? La conclusion de ce rapport a été pré-écrite à base de clichés avant même de faire l’étude du RSI. Les députés PS avaient ordre de ne pas « faire de vagues ». Mission accomplie, ils ont passé plus de temps à faire le rapport qu’a lire le bilan du RSI. Le problème c’est qu’à force de tirer la ficelle de rapports bidons, les gens ne sont plus dupes. Les propos du rapporteur à la radio ont tous les symptômes de l’enfumage socialiste.   Il répond au cahier des charges classique d’un rapport socialiste. Le cahier des charges socialiste est toujours le même en matière d’assurances sociales. Toujours faire les rapports sur les assurances sociales avec des auditeurs bénéficiaires de régimes spéciaux et ne jamais laisser entrer un tiers de la société civile dans sa rédaction. Ne jamais comparer ou montrer les différences avec les régimes spéciaux qui font la rente de la majorité des votants socialistes et des élus parachutés. Ne jamais mettre en cause les gens du système. Depuis Thomas Thévenoux ou Agnès Saal, la France sait que les fumistes sont intouchables. Exposer systématiquement que ce système social est « FORMIDABLE ». Trouver un bouc émissaire consensuel qui ne pourra pas se défendre. Trouver une solution qui ne remet pas en cause le système.   Le résultat est donc exactement conforme au cahier des charges.   Le point numéro 1 « Toujours faire les rapports sur les assurances sociales avec des bénéficiaires de régimes spéciaux et ne jamais laisser entrer la société civile,  » Ce point chez les socialistes n’est pas difficile à réaliser, 80% des élus socialistes sont issus de la fonction publique. Ils n’ont que l’embarras du choix pour trouver des élus fonctionnarisés. Après avoir fait une réforme des retraites avec l’exploit d’avoir mis autour de la table 100% des haut fonctionnaires des régimes spéciaux et aucun assujetti à un régime général, les 2 rapporteurs sont du « bon coté » de la gamelle sociale. Ce n’était pas bien compliqué à trouver. Ils n’ont pas pris un Alain Madelin qui a proposé par le passé un alignement des régimes, ou un Bruno Lemaire qui a donné démission de la fonction publique, le curieux unique et seul député qui a pris conscience du conflit d’intérêt d’être fonctionnaire et élu du peuple.   Le point numéro 2 « Ne jamais comparer ou montrer les différences avec les régimes spéciaux qui font la rente de la majorité des votants socialistes et des élus parachutés.  » Le rapport n’aborde jamais une comparaison avec un régime spécial. Jamais, jamais jamais. C’est le doigt sur la couture du pantalon que les rapporteurs ont respecté cette règle de base.   Le point numéro 3 « Ne jamais mettre en cause les gens du système » Le rapporteur Bruno Verdier a précisé que «  Je ne veux pas savoir qui est responsable de ces dysfonctionnements ». Oui, oui, ce sont exactement ses mots. C’est pas un blague ! Vous comprenez ma bonne dame « trouver un coupable physique » trop dangereux politiquement. Ces 2 députés veulent bien la gamelle et cachetons de présence pour faire le rapport, pas prendre le risque de « dénoncer » des camarades de promotion. « Responsables mais pas coupable », cette belle phrase de gôôche morale sera respectée.   Le point numéro 4 «  Exposer que ce système social est « FOR-MI-DABLE  ». Observez les interview du rapporteur. Le rapporteur joue sur l’émotion et les clichés qui n’ont rien d’une analyse mais plus de la propagande. La jolie Phrase qui coûte rien, « les adhérents sont très attaché au RSI  » phrase évidement sortie entre le café et la poire du digestif, et répété comme un leitmotiv qui rassure. On se demande pourquoi par centaines, les adhérents quittent le RSI s’assurent chez des assureurs privés et prennent le risque d’être en conflit avec l’état. Rien de moins. Il y a même actuellement un auteur (Laurent C) qui a écrit un best-seller dans le top 20 de meilleures ventes de livres et éditions téléchargées. « Je quitte la sécu  », et dispose d’un blog avec seulement 550 000 visites. Dans la planète des élus chargés de faire des rapports mielleux, peut-être n’ont-ils pas accès à Internet et ne vont jamais à la Fnac ni de compte Amazon ? Livre certainement trop cher, les indemnités d’élus ne doivent pas suffire. Le rapport occultera ce livre de critiques construites en haut des ventes actuellement. Évidemment.   Le point numéro 5 « Trouver un bouc émissaire consensuel qui ne pourra pas se défendre ». Ce qui est génial avec les coupables immatériels, c’est qu’ils ne peuvent jamais se défendre car ils n’ont pas de bouche ni de parole. L’immatériel a l’avantage de ne pas apporter la contradiction. Accusez et frappez autant que vous voulez. Aucun risque de recevoir des coup. Ce n’est pas une matière physique. C’est une technique socialiste éculée mais qui fait ses preuves dans tous les médias. Une valeur sure pour ne pas faire de vagues et enterrer les problèmes. Cette technique est éprouvée depuis plus d’un siècle. Écoutez cette haine contre « le capitalisme ». Des problèmes de budget ? Accusez la finance. Avec le RSI l’accusé immatériel c’est… L’informatique. Quel beau bouc émissaire. Conforme à la religion socialiste l’informatique, elle n’a pas le sens de la contradiction argumentée. Et puis datons la période des problèmes à la fusion des caisses en 2008…. Sauf que ! Mon expérience personnelle m’a démontré que le bordel est bien plus antérieur, et que l’excuse de la fusion de 2008 est un beau baratin. J’ai monté ma 1ère boite à l’age de 23 ans, et donc me suis affilié dans une caisse qui précédait la fusion qui deviendra le RSI. C’était déjà il y a plus de 30 ans. C’était déjà un gloubiboulga. Trouver à cette époque une mutuelle complémentaire relevait de l’exploit, tellement ces assurances ne voulaient pas avoir à faire avec ces caisses d’indépendants. J’ai profité de la prise de majorité et de mon rachat des parts sociales pour sortir du régime des indépendants 3 ans plus tard et prendre un statut de salarié de moi-même en me jurant de ne plus jamais, jamais y revenir.   Le point numéro 6– « Trouver une solution qui ne remet pas en cause le système. » La solution trouvée par les rapporteurs ? Fusion éventuelle avec le régime MSA. Vous savez le régime des agriculteurs qui promet une retraite 8 fois plus petite que celle d’un agent SNCF. L’agent SNCF pourra gagner sa retraite majorée de 30% à la Guadeloupe, même si à Pointe à Pitres il n’y a pas de gare, et les habitants de l’île n’ont jamais vu la cheminée d’un train ni des rails. L’agent SNCF ayant un système calqué sur les avantages du secteur public, (même pour les DOM-TOM), mais l’adhérent du RSI ou de la MSA cumuleront eux le strict contraire, les inconvénients que personne ne veut calquer et ne calqueront. Un alignement des sécus les plus mauvaises. Les sécus plus merdiques ensembles. Bien entendu le titre est une plaisanterie. Quand on a goutté aux privilèges, on ne peut plus s’en passer. Les députés ne voudraient pas cotiser au RSI et il ne leur est jamais venu une seule seconde à l’esprit cette idée de fusionner leur régime avec les moins favorisés. Ils préfèrent leur régime spécial pour eux et rien que pour eux. Jouer avec l’argent des autres est le centre de la pensée socialiste, mais jamais avec le sien….   Autre solution trouvée : embaucher des « médiateurs ». Peut-être que les députés PS ont été chargé d’un plan banlieues avant ? Les indépendants auraient besoins de « médiateurs », comme les zones de non-droit dans les banlieues ? Ridicule, et certainement pas à la hauteur. C’est même insultant pour les employés actuels du RSI, que l’on prend pour des ânes incapables de dialoguer avec leurs affiliés.   Si le monde entier envie ce régime, que le député PS trouve que ce régime est « attachant », pourquoi ne le réclame-t-il pas pour lui au nom de cette célèbre phrase socialiste « nous nous battons contre les inégalités » ? A la différence des auteurs de ce rapport d’auditeurs qui ne « veulent pas trouver de coupable », moi vil capitaliste libéral enragé qui mange des communistes comme croissants au petit déjeuner, je les accuse de voler l’argent pour lequel ils sont grassement payés. C’est une honte. Allez faire le client-mystère pour amuser les médias et faire croire que c’est ça un audit, un replay de l’émission TV « undercover the boss », c’est prendre les affiliés clients comme les salariés du RSI pour des cons. En fait il n’y pas besoin de faire un rapport. De chez vous si vous savez lire un bilan vous pouffez de rire. Vous rendez-vous compte que le bilan comptable du RSI est en ligne et téléchargeable ? Comptes disponibles ici Le rapport du commissaire aux comptes et le bilan désignent déjà les problèmes. Il est simple clair édifiant et ne fait pas dans la prose politiquement correcte. On apprend que les comptes ne sont pas certifiés par le cabinet KPMG organisme privé mandaté comme commissaire aux compte pour : Exhaustivité des inexactitudes des prélèvements. Exhaustivité des inexactitudes des remboursements maladie. Contrôles internes défaillants Absence de maîtrise des risques Processus d’affiliation défaillant Collecte défaillante Processus de liquidation des retraites défaillant  Imputations de « fausses recettes » (Oui vous avez bien lu « fausses recettes »), des autres sécu dans le bilan. PAS DE CERTIFICATION COMPTABLE. N’importe quel gestionnaire et son équipe de direction, dans n’importe quelle entreprise privée sans l’état à bord serait « remerciée ». Une absence de certification c’est l’exception. C’est très rare. Le bilan comptable soulève en plus quelques ambiguïtés. Une caisse à but non lucratif qui fait tout de même de sacrés bénéfices à hauteur de 18 millions d’euros et qui est aussi « administrateur » d’une entreprise privée d’investissement liée au Crédit Agricole : Amundi Convertible Euroland. Elle est pas rigolote celle-là ? Imaginez que soient publiés les bilans de la MNEF, CPAM, MSA, MGEN, etc…. On en rigole d’avance.   En fait les systèmes sociaux en France sont abjects et font la loi des majorités ou des pouvoirs de nuisance sur le compte de minorités. Le RSI qui assure la sécu des indépendant est mauvaise. La MSA la sécu des agriculteurs est mauvaise. Les assurances sociales des étudiants sont elles aussi déplorables, comme l’ensemble des sécus des minorités non représentatives. Les gôôôôchistes ne veulent voir que les sécus à régime spéciaux et celle des salariés, dont les affiliés forment la majorité des assurés et leur corporation, mais toutes les autres fournissent une véritable source de précarité et de misère pour leurs affiliés. La sécurité sociale des salariés est chère, rembourse très bien les petites sommes (exemple consultations), mais très mal les besoins plus élevés (8€ sur des lunettes), mais les salariés sont tenus à l’écart des comptes et en situation d’ignorance et en servitude volontaire d’un monopole de droit, car ils n’ont pas accès à des comparaisons ni accès à leur salaire brut de brut. S’ils savaient ils quitteraient immédiatement. Les meilleurs sont les régimes spéciaux, puisque que la charge est reportée sur contribuable et pas assis sur une balance de cotisation/dépenses comme les autres assurances sociales. Une source intarissable de financement qui entraîne tous les abus et privilèges. Vous comprenez c’est gratuit, et quand c’est gratuit on ne compte pas. Absentéisme, calculs avantageux, départs plus tôt. Vous savez c’est dans ces régimes spéciaux qu’on trouve ceux qui s’exclament le plus fort sur les ziiiiinegalités. Oui mais pas cette inégalité structurelle, la leur, celle des régimes spéciaux…. Encore un rapport qui entraînera des réformes à la marge alors que c’est tout le système qui est à revoir. Ils le savent tous. Ils en ont tous conscience. Nous aussi le savons tous. Mais les chiens de garde syndicaux des privilégies statutaires veuillent devant leurs niches sociales avec le monopole du pouvoir de nuissance. Comme l’a fait l’exemple du président Hollande, mieux vaut offrir 1 journée sans compter à des fonctionnaires visibles que des invisibles qui n’ont rien, mais électoralement ce sont les cibles à abattre car ils ne votent pas à collectiviste. Cher députés Fabrice Verdier et Sylviane Bultteau, puisque vous trouvez que ce régime social tellement FOR-MI-DABLE et qu’il s’améliore tellement, à en devenir un paradis sur terre, selon votre rapport, à votre prochaine interview exposez la demande de bénéficier de ce régime et d’abandonner le vôtre. Soyez autre chose que des insignifiants transparents et profiteurs de système. Interrompez votre régime spécial et montrez que vous êtes des gens qui croient en ce qu’ils disent. Mais peut-être faites-vous partie de ces maîtres majeurs qui ne savent pas nager ? Oui certainement ! Spartacus

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]]> Choc du RSI. Le rapport parlementaire préconise une fusion complète avec le régime social des députés

Les rapporteurs, tellement euphoriques vont proposer au président de la république qu’il abandonne ses 6 régimes spéciaux qu’il cumule pour adopter et les échanger contre celui-ci auquel il n’a jamais cotisé…

Dans le rapport, il y a bien quelques critiques du RSI de posture. Avec un développement et une conclusion à l’eau de rose tellement ubuesque et décalée de la réalité, qu’il n’inspire que le dégoût de ses auteurs.

Le RSI est ce régime de sécurité sociale que le monde entier nous envie. Les avantages sociaux sont légions. Pour ne citer que les meilleurs voyez ce que vous ratez :

 

Les soins sont formidablement remboursés.

Après le premier mois de délai d’attente, et 4 appels de relance, c’est très extrêmement rapide.

Les retraites sont ultra généreuses.

Vous rendez-vous compte que certaines personnes vont jusqu’à toucher 800€ pour 40 années de cotisations. C’est tellement généreux que dans 3 cas sur 4, les années de référence n’ont même pas lieu d’être comptées.

La carence en cas d’arrêt n’est que de 30 jours.

Vous les fonctionnaires qui êtes passés de 1 à zéro jour n’êtes vous pas jaloux ? C’est vrai que pour vous c’était vachement urgent l’abandon des carences, et que vous passiez en priorité sociale dès l’élection de François Hollande pour réparer ces ziiiiiiiinégalités avec ce régime qui concerne que 5,5 millions de personne.

Les adhérents sont très attachés à ce régime.

Plus que tous les autres ils sont attachés, ils sont même attachés avec des chaînes. Pour être bien attaché, les pénalités, les contraintes en font la population la plus poursuivie et harcelée d’Europe par des services d’assurance sociale. Même les morts reçoivent des recommandés.

Les comptes sont transparents, fiables et géré au cordeau.

Pour preuve, le commissaire aux compte a refusé de signer le bilan du RSI. Voyez cette chance de faire des économies. Dans les prochains bilans le RSI peut se passer de commissaire aux comptes. Tout le monde s’en fout. Quelle idée absurde et perte de temps un commissaire aux compte……

Le RSI est un bon contribuable.

Si, si, si c’est dans le compte de résultats… Le rapporteur de la république ne s’en est pas vanté mais au nom de la solidarité envers les régimes spéciaux payés par l’état, le RSI paye des impôts sur les bénéfices. Remercions l’artisan qui prend sur sa plus mauvaise retraite que la votre pour donner à celles qui sont meilleures.

Le RSI rémunère des actionnaires et participe à l’économie.

Vous imaginiez qu’avec toutes ces E-NOR-MES dépenses sociales envers les affiliés, il ne restait pas d’argent ? Détrompez-vous. Si, si si, le RSI paye des impôts sur les bénéfices, c’est qu’il y a des actionnaires heureux qui touchent des dividendes. 18 Millions d’euros encaissés. L’état actionnaire peut combler un peu sa dette avec.

Quand on sait qu’en France 7 entreprises sur 10 ne distribuent aucun bénéfice, il est rassurant de savoir la contribution des affiliés du RSI contribue à payer indirectement des actionnaires.
Les rapporteurs :

Le gouvernement à confié une mission à deux apparatchiks députés PS : Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau très bien connus pour……Bah heu, heu pour rien. (Des transparents et invisibles de la vie politique).

Mission visant à évaluer le fonctionnement et les dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants (RSI) dans sa relation avec ses assurés et bénéficiaires…

En Français, « mission de faire un rapport pour faire croire qu’on s’occupe d’un problème qui a tendance à revenir dans l’actualité et donner les moyens de l’enterrer avec des réformettes de posture. »

De toute façon Valls et Hollande s’en foutent, les indépendants ne votent généralement pas pour des partis collectivistes.

 

Il n’y a que des socialistes qui peuvent nommer un rapporteur qui sort en première interview la phrase extraordinaire devant les médias : « je ne veux pas savoir s’il y a des responsables »…..

 

Le rapport RSI

Encore un énième rapport pour faire du vent. Logique pour des rapporteurs spécialisés en écologie ? Peut-être ont-ils confondu le RSI en champ d’éoliennes ?

La conclusion de ce rapport a été pré-écrite à base de clichés avant même de faire l’étude du RSI.

Les députés PS avaient ordre de ne pas « faire de vagues ». Mission accomplie, ils ont passé plus de temps à faire le rapport qu’a lire le bilan du RSI.

Le problème c’est qu’à force de tirer la ficelle de rapports bidons, les gens ne sont plus dupes.

Les propos du rapporteur à la radio ont tous les symptômes de l’enfumage socialiste.

 

Il répond au cahier des charges classique d’un rapport socialiste. Le cahier des charges socialiste est toujours le même en matière d’assurances sociales.

  1. Toujours faire les rapports sur les assurances sociales avec des auditeurs bénéficiaires de régimes spéciaux et ne jamais laisser entrer un tiers de la société civile dans sa rédaction.
  2. Ne jamais comparer ou montrer les différences avec les régimes spéciaux qui font la rente de la majorité des votants socialistes et des élus parachutés.
  3. Ne jamais mettre en cause les gens du système. Depuis Thomas Thévenoux ou Agnès Saal, la France sait que les fumistes sont intouchables.
  4. Exposer systématiquement que ce système social est « FORMIDABLE ».
  5. Trouver un bouc émissaire consensuel qui ne pourra pas se défendre.
  6. Trouver une solution qui ne remet pas en cause le système.

 

Le résultat est donc exactement conforme au cahier des charges.

 

Le point numéro 1 « Toujours faire les rapports sur les assurances sociales avec des bénéficiaires de régimes spéciaux et ne jamais laisser entrer la société civile,  »

Ce point chez les socialistes n’est pas difficile à réaliser, 80% des élus socialistes sont issus de la fonction publique. Ils n’ont que l’embarras du choix pour trouver des élus fonctionnarisés. Après avoir fait une réforme des retraites avec l’exploit d’avoir mis autour de la table 100% des haut fonctionnaires des régimes spéciaux et aucun assujetti à un régime général, les 2 rapporteurs sont du « bon coté » de la gamelle sociale. Ce n’était pas bien compliqué à trouver. Ils n’ont pas pris un Alain Madelin qui a proposé par le passé un alignement des régimes, ou un Bruno Lemaire qui a donné démission de la fonction publique, le curieux unique et seul député qui a pris conscience du conflit d’intérêt d’être fonctionnaire et élu du peuple.

 

Le point numéro 2 « Ne jamais comparer ou montrer les différences avec les régimes spéciaux qui font la rente de la majorité des votants socialistes et des élus parachutés.  »

Le rapport n’aborde jamais une comparaison avec un régime spécial. Jamais, jamais jamais. C’est le doigt sur la couture du pantalon que les rapporteurs ont respecté cette règle de base.

 

Le point numéro 3 « Ne jamais mettre en cause les gens du système »

Le rapporteur Bruno Verdier a précisé que «  Je ne veux pas savoir qui est responsable de ces dysfonctionnements ». Oui, oui, ce sont exactement ses mots. C’est pas un blague ! Vous comprenez ma bonne dame « trouver un coupable physique » trop dangereux politiquement. Ces 2 députés veulent bien la gamelle et cachetons de présence pour faire le rapport, pas prendre le risque de « dénoncer » des camarades de promotion. « Responsables mais pas coupable », cette belle phrase de gôôche morale sera respectée.

 

Le point numéro 4 «  Exposer que ce système social est « FOR-MI-DABLE  ».

Observez les interview du rapporteur. Le rapporteur joue sur l’émotion et les clichés qui n’ont rien d’une analyse mais plus de la propagande. La jolie Phrase qui coûte rien, « les adhérents sont très attaché au RSI  » phrase évidement sortie entre le café et la poire du digestif, et répété comme un leitmotiv qui rassure.
On se demande pourquoi par centaines, les adhérents quittent le RSI s’assurent chez des assureurs privés et prennent le risque d’être en conflit avec l’état. Rien de moins. Il y a même actuellement un auteur (Laurent C) qui a écrit un best-seller dans le top 20 de meilleures ventes de livres et éditions téléchargées. « Je quitte la sécu  », et dispose d’un blog avec seulement 550 000 visites.

Dans la planète des élus chargés de faire des rapports mielleux, peut-être n’ont-ils pas accès à Internet et ne vont jamais à la Fnac ni de compte Amazon ? Livre certainement trop cher, les indemnités d’élus ne doivent pas suffire. Le rapport occultera ce livre de critiques construites en haut des ventes actuellement. Évidemment.

 

Le point numéro 5 « Trouver un bouc émissaire consensuel qui ne pourra pas se défendre ».

Ce qui est génial avec les coupables immatériels, c’est qu’ils ne peuvent jamais se défendre car ils n’ont pas de bouche ni de parole. L’immatériel a l’avantage de ne pas apporter la contradiction. Accusez et frappez autant que vous voulez. Aucun risque de recevoir des coup. Ce n’est pas une matière physique. C’est une technique socialiste éculée mais qui fait ses preuves dans tous les médias. Une valeur sure pour ne pas faire de vagues et enterrer les problèmes. Cette technique est éprouvée depuis plus d’un siècle. Écoutez cette haine contre « le capitalisme ». Des problèmes de budget ? Accusez la finance. Avec le RSI l’accusé immatériel c’est… L’informatique. Quel beau bouc émissaire. Conforme à la religion socialiste l’informatique, elle n’a pas le sens de la contradiction argumentée.

Et puis datons la période des problèmes à la fusion des caisses en 2008….

Sauf que ! Mon expérience personnelle m’a démontré que le bordel est bien plus antérieur, et que l’excuse de la fusion de 2008 est un beau baratin.

J’ai monté ma 1ère boite à l’age de 23 ans, et donc me suis affilié dans une caisse qui précédait la fusion qui deviendra le RSI. C’était déjà il y a plus de 30 ans. C’était déjà un gloubiboulga. Trouver à cette époque une mutuelle complémentaire relevait de l’exploit, tellement ces assurances ne voulaient pas avoir à faire avec ces caisses d’indépendants.

J’ai profité de la prise de majorité et de mon rachat des parts sociales pour sortir du régime des indépendants 3 ans plus tard et prendre un statut de salarié de moi-même en me jurant de ne plus jamais, jamais y revenir.

 

Le point numéro 6– « Trouver une solution qui ne remet pas en cause le système. »

La solution trouvée par les rapporteurs ? Fusion éventuelle avec le régime MSA. Vous savez le régime des agriculteurs qui promet une retraite 8 fois plus petite que celle d’un agent SNCF. L’agent SNCF pourra gagner sa retraite majorée de 30% à la Guadeloupe, même si à Pointe à Pitres il n’y a pas de gare, et les habitants de l’île n’ont jamais vu la cheminée d’un train ni des rails. L’agent SNCF ayant un système calqué sur les avantages du secteur public, (même pour les DOM-TOM), mais l’adhérent du RSI ou de la MSA cumuleront eux le strict contraire, les inconvénients que personne ne veut calquer et ne calqueront. Un alignement des sécus les plus mauvaises. Les sécus plus merdiques ensembles.

Bien entendu le titre est une plaisanterie. Quand on a goutté aux privilèges, on ne peut plus s’en passer. Les députés ne voudraient pas cotiser au RSI et il ne leur est jamais venu une seule seconde à l’esprit cette idée de fusionner leur régime avec les moins favorisés. Ils préfèrent leur régime spécial pour eux et rien que pour eux. Jouer avec l’argent des autres est le centre de la pensée socialiste, mais jamais avec le sien….

 

Autre solution trouvée : embaucher des « médiateurs ». Peut-être que les députés PS ont été chargé d’un plan banlieues avant ? Les indépendants auraient besoins de « médiateurs », comme les zones de non-droit dans les banlieues ? Ridicule, et certainement pas à la hauteur. C’est même insultant pour les employés actuels du RSI, que l’on prend pour des ânes incapables de dialoguer avec leurs affiliés.

 
Si le monde entier envie ce régime, que le député PS trouve que ce régime est « attachant », pourquoi ne le réclame-t-il pas pour lui au nom de cette célèbre phrase socialiste « nous nous battons contre les inégalités » ?

A la différence des auteurs de ce rapport d’auditeurs qui ne « veulent pas trouver de coupable », moi vil capitaliste libéral enragé qui mange des communistes comme croissants au petit déjeuner, je les accuse de voler l’argent pour lequel ils sont grassement payés. C’est une honte.

Allez faire le client-mystère pour amuser les médias et faire croire que c’est ça un audit, un replay de l’émission TV « undercover the boss », c’est prendre les affiliés clients comme les salariés du RSI pour des cons.

En fait il n’y pas besoin de faire un rapport. De chez vous si vous savez lire un bilan vous pouffez de rire.

Vous rendez-vous compte que le bilan comptable du RSI est en ligne et téléchargeable ? Comptes disponibles ici

Le rapport du commissaire aux comptes et le bilan désignent déjà les problèmes. Il est simple clair édifiant et ne fait pas dans la prose politiquement correcte.

On apprend que les comptes ne sont pas certifiés par le cabinet KPMG organisme privé mandaté comme commissaire aux compte pour :

  • Exhaustivité des inexactitudes des prélèvements.
  • Exhaustivité des inexactitudes des remboursements maladie.
  • Contrôles internes défaillants
  • Absence de maîtrise des risques
  • Processus d’affiliation défaillant
  • Collecte défaillante
  • Processus de liquidation des retraites défaillant
  •  Imputations de « fausses recettes » (Oui vous avez bien lu « fausses recettes »), des autres sécu dans le bilan.
  • PAS DE CERTIFICATION COMPTABLE.

N’importe quel gestionnaire et son équipe de direction, dans n’importe quelle entreprise privée sans l’état à bord serait « remerciée ». Une absence de certification c’est l’exception. C’est très rare.

Le bilan comptable soulève en plus quelques ambiguïtés.

Une caisse à but non lucratif qui fait tout de même de sacrés bénéfices à hauteur de 18 millions d’euros et qui est aussi « administrateur » d’une entreprise privée d’investissement liée au Crédit Agricole : Amundi Convertible Euroland. Elle est pas rigolote celle-là ?

Imaginez que soient publiés les bilans de la MNEF, CPAM, MSA, MGEN, etc…. On en rigole d’avance.

 

En fait les systèmes sociaux en France sont abjects et font la loi des majorités ou des pouvoirs de nuisance sur le compte de minorités.

Le RSI qui assure la sécu des indépendant est mauvaise. La MSA la sécu des agriculteurs est mauvaise. Les assurances sociales des étudiants sont elles aussi déplorables, comme l’ensemble des sécus des minorités non représentatives. Les gôôôôchistes ne veulent voir que les sécus à régime spéciaux et celle des salariés, dont les affiliés forment la majorité des assurés et leur corporation, mais toutes les autres fournissent une véritable source de précarité et de misère pour leurs affiliés.

La sécurité sociale des salariés est chère, rembourse très bien les petites sommes (exemple consultations), mais très mal les besoins plus élevés (8€ sur des lunettes), mais les salariés sont tenus à l’écart des comptes et en situation d’ignorance et en servitude volontaire d’un monopole de droit, car ils n’ont pas accès à des comparaisons ni accès à leur salaire brut de brut. S’ils savaient ils quitteraient immédiatement.

Les meilleurs sont les régimes spéciaux, puisque que la charge est reportée sur contribuable et pas assis sur une balance de cotisation/dépenses comme les autres assurances sociales. Une source intarissable de financement qui entraîne tous les abus et privilèges. Vous comprenez c’est gratuit, et quand c’est gratuit on ne compte pas.

Absentéisme, calculs avantageux, départs plus tôt. Vous savez c’est dans ces régimes spéciaux qu’on trouve ceux qui s’exclament le plus fort sur les ziiiiinegalités. Oui mais pas cette inégalité structurelle, la leur, celle des régimes spéciaux….

Encore un rapport qui entraînera des réformes à la marge alors que c’est tout le système qui est à revoir. Ils le savent tous. Ils en ont tous conscience. Nous aussi le savons tous. Mais les chiens de garde syndicaux des privilégies statutaires veuillent devant leurs niches sociales avec le monopole du pouvoir de nuissance.

Comme l’a fait l’exemple du président Hollande, mieux vaut offrir 1 journée sans compter à des fonctionnaires visibles que des invisibles qui n’ont rien, mais électoralement ce sont les cibles à abattre car ils ne votent pas à collectiviste.

Cher députés Fabrice Verdier et Sylviane Bultteau, puisque vous trouvez que ce régime social tellement FOR-MI-DABLE et qu’il s’améliore tellement, à en devenir un paradis sur terre, selon votre rapport, à votre prochaine interview exposez la demande de bénéficier de ce régime et d’abandonner le vôtre.

Soyez autre chose que des insignifiants transparents et profiteurs de système. Interrompez votre régime spécial et montrez que vous êtes des gens qui croient en ce qu’ils disent.

Mais peut-être faites-vous partie de ces maîtres majeurs qui ne savent pas nager ?

Oui certainement !

Spartacus

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/choc-du-rsi-le-rapport-parlementaire-preconise-une-fusion-complete-avec-le-regime-social-des-deputes/feed/ 5 « En abrogeant l’automaticité du RSI, vous serez donc libre de choisir ! » http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/christian-estrosi-declare-en-abrogeant-lautomaticite-du-rsi-vous-serez-donc-libre-de-choisir/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/christian-estrosi-declare-en-abrogeant-lautomaticite-du-rsi-vous-serez-donc-libre-de-choisir/#comments Wed, 10 Jun 2015 16:13:38 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2177 Mr Christian Estrosi, Maire de Nice, Député de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, ancien Ministre chargé de l’Industrie, déclare sur sa page officiel Facebook : Nous demandons l’abrogation du Régime Social Indépendants (RSI) pour répondre à l’exaspération de milliers de petits entrepreneurs ! « Le RSI est censé être une solution pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les auto-entrepreneurs. Il est en réalité un véritable boulet à leur cheville avec d’innombrables problèmes dus à des problèmes informatiques et d’organisation, l’incapacité du dispositif à fonctionner correctement dans le cadre d’un partage des tâches complexe et d’une direction bicéphale. Beaucoup d’entrepreneurs ont adopté d’autres statuts pour leur entreprise et sont de plus en plus à choisir de basculer en SA ou en SAS pour échapper au RSI, les contraignant à payer des taux de cotisation sociale de 10 points supérieurs environ à ceux des indépendants du RSI. Ces chefs d’entreprise préfèrent donc s’acquitter de plus de cotisations, de façon mensuelle et libératoire, pour disposer d’une couverture sociale supérieure et la certitude de cotiser à un système fonctionnel plutôt que s’exposer à des difficultés en s’affiliant au RSI. Cette situation est aberrante et inacceptable ! Je demande l’alignement du régime des professions indépendantes sur celui des salariés et de rétablir un équilibre financier structurel. Le Premier ministre ne peut pas attendre la rentrée pour agir. Nos entreprises ne peuvent pas attendre ! »   A la question d’un internaute : – « Mr Estrosi, ce n’est pas que l’abrogation que nous demandons… C’est le respect des lois européennes et donc la libre concurrence et choix de nos régimes de sécurité sociale. » Mr Estrosi répond : En abrogeant l’automaticité du RSI, vous serez donc libre de choisir !

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]]> Mr Christian Estrosi, Maire de Nice, Député de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, ancien Ministre chargé de l’Industrie, déclare sur sa page officiel Facebook :

Nous demandons l’abrogation du Régime Social Indépendants (RSI) pour répondre à l’exaspération de milliers de petits entrepreneurs !

« Le RSI est censé être une solution pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les auto-entrepreneurs. Il est en réalité un véritable boulet à leur cheville avec d’innombrables problèmes dus à des problèmes informatiques et d’organisation, l’incapacité du dispositif à fonctionner correctement dans le cadre d’un partage des tâches complexe et d’une direction bicéphale.

Beaucoup d’entrepreneurs ont adopté d’autres statuts pour leur entreprise et sont de plus en plus à choisir de basculer en SA ou en SAS pour échapper au RSI, les contraignant à payer des taux de cotisation sociale de 10 points supérieurs environ à ceux des indépendants du RSI.

Ces chefs d’entreprise préfèrent donc s’acquitter de plus de cotisations, de façon mensuelle et libératoire, pour disposer d’une couverture sociale supérieure et la certitude de cotiser à un système fonctionnel plutôt que s’exposer à des difficultés en s’affiliant au RSI. Cette situation est aberrante et inacceptable !

Je demande l’alignement du régime des professions indépendantes sur celui des salariés et de rétablir un équilibre financier structurel.

Le Premier ministre ne peut pas attendre la rentrée pour agir. Nos entreprises ne peuvent pas attendre ! »

 

A la question d’un internaute :

– « Mr Estrosi, ce n’est pas que l’abrogation que nous demandons… C’est le respect des lois européennes et donc la libre concurrence et choix de nos régimes de sécurité sociale. »

Mr Estrosi répond :

En abrogeant l’automaticité du RSI, vous serez donc libre de choisir !

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/christian-estrosi-declare-en-abrogeant-lautomaticite-du-rsi-vous-serez-donc-libre-de-choisir/feed/ 1 Bourse Plus titre « De nouveaux éléments en faveur des partisans de la fin du monopole de la sécurité sociale » http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/bourse-plus-titre-de-nouveaux-elements-en-faveur-des-partisans-de-la-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/bourse-plus-titre-de-nouveaux-elements-en-faveur-des-partisans-de-la-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/#comments Sat, 06 Jun 2015 12:41:39 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2174   Nous avons la preuve que les directives européennes ont bien autorisées tous les français et tous les citoyens européens, à s’assurer partout en Europe. Claude REICHMAN, président du MLPS. Un article à retrouver ici

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Nous avons la preuve que les directives européennes ont bien autorisées tous les français et tous les citoyens européens, à s’assurer partout en Europe.

Claude REICHMAN, président du MLPS.

Un article à retrouver ici

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Pas de méprise : il ne s’agit pas d’évoquer la SchutzStaffel, mais la sécurité sociale… Quoique l’intimidation psychologique de cette dernière n’est pas sans en rappeler certaines méthodes de la première ! Et oui, en France, s’il est un sujet économique qui ne doit pas en être un, c’est la santé. “La santé n’a pas de prix”…  Enfin pour celui qui ne veut pas voir ou savoir. Ainsi la SS française prétend que la concurrence ne lui est pas applicable parce « qu’elle n’exercerait pas une activité économique ». Elle estime ne pas poursuivre, en sa qualité d’organisme de droit public, un but lucratif. Dans les faits, ceux qui vivent sur le dos de l’insécurité sociale des autres poursuivent sans aucun doute un but lucratif, à commencer par le personnel de la SS qui n’est pas bénévole ! De plus, affirmer que cette activité qui manie des budgets considérables (1/4 du PIB rien que pour la part obligatoire), n’est « pas économique » relève de l’asile psychiatrique. La plupart des cotisants ignorent les mécanismes de prélèvements que leurs revenus subissent. Parmi ceux qui ont conscience que l’activité de la SS est devenue nuisible à l’économie, des indépendants, pour leur survie, ont décidé de dire stop au monopole qui les rackette. Même si l’arsenal juridique répressif de la France collectiviste tente de les intimider, l’abcès se percera s’il le faut devant la Cour européenne.

 « L’abcès se percera s’il le faut devant la Cour européenne »

Les faux-droits dits « sociaux » ne peuvent venir bafouer les vrais droits naturels. Le pouvoir politique commence à prendre la mesure du risque d’implosion du système. Car la SS n’a plus rien d’universel. Quelques puissantes corporations disposent même de rentes de situation au détriment de tous. Les budgets de la SS sont gérés de manière opaque par des syndicats de patrons et de salariés qui ont perdu toute notion de la réalité quotidienne vécue par les indépendants et patrons de PME. Et ce fumeux paritarisme distribue des prébendes à près de 100 000 administrateurs de la SS. Comprenons pourquoi la réforme est impossible … Pourtant pas français ! L’état laisse supposer que le monopole de la SS existe toujours. La loi joue sur les mots afin de ne pas enfreindre la législation européenne. Mettre en cause le monopole à la soviétique ne signifie pas priver les français de protection sociale face à la maladie. Si seulement les conséquences de ce monopole ne frappaient que les personnes qui persévèrent dans l’erreur. Et face à ses contradictions, le français est-il prêt à quitter son statut d’assisté social pour devenir enfin responsable ? Faut-il attendre l’effondrement final pour prendre conscience que ce système était voué à l’échec ? Le monopole du financement doit faire place à la concurrence pour sortir de cette impasse autodestructrice.

Par Patrick AUBIN

Note du Mouvement des Libérés : les organismes de sécurité sociale français ne sont pas, comme le dit l’auteur, des organismes de droit public, mais bien des organismes de droit privés (associations, mutuelles, unions de mutuelles, sociétés d’assurance) pour lesquels l’Etat a mis en place un cartel sous forme de régimes obligatoires par branches professionnelles sans aucun appel d’offre préalable et sans concurrence entre ses organismes privés. 

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]]> Merci à Jean-Michel pour ce travail de compilation

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/06/le-zapping-du-mensonge-du-monopole-de-la-secu/feed/ 0 Nous récusons les tribunaux de la honte ! http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/nous-recusons-les-tribunaux-de-la-honte/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/nous-recusons-les-tribunaux-de-la-honte/#comments Sun, 31 May 2015 08:23:49 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2155 Le MLPS et les organisations qui, comme lui, exigent l’application des lois supprimant le monopole de la sécurité sociale ont pris la décision de récuser désormais les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).La situation des requérants est en effet devenue insupportable : non seulement ces tribunaux, qui sont juge et partie, n’appliquent pas les lois, mais certains, comme celui de Paris, en sont venus à infliger des amendes de plusieurs milliers d’euros à des citoyens qui ne demandent rien d’autre que de bénéficier des lois de leur pays.Il faut savoir que les TASS sont financés par la Sécurité sociale, et que deux juges sur trois sont désignés par les syndicats qui dirigent la Sécurité sociale. A qui croyez-vous qu’ils donnent toujours raison ? A la Sécurité sociale ! Vous avez dit impartialité ? Le TASS ne respecte ni l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution », ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ». Au TASS, la connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est flagrante. Il n’est pas rare qu’un magistrat demande publiquement au représentant de l’URSSAF de transmettre ses amitiés à son directeur ! Entre gens de bonne compagnie, il faut savoir se comporter de façon civile ! Il faut les voir échanger des clins d’œil et des sourires entendus ! Ces tribunaux sont une tache sur le visage de la France. Ils déshonorent notre pays. Nous exigeons leur suppression immédiate. Nous tenons à la disposition du public des centaines de jugements plus honteux les uns que les autres rendus par les TASS. Et cela se passe en France, pays des droits de l’homme ! Mais il n’y a rien d’étonnant à cela : une affaire scandaleuse comme celle d’Outreau s’est terminée sans qu’un seul des 60 magistrats qui ont eu à en connaître et à en juger ait reçu la moindre sanction ? Il y a tous les jours des travailleurs indépendants qui se suicident à cause de jugements scandaleux du TASS. Le TASS, c’est Outreau à la puissance mille. Quand des salariés harcelés se suicident, leur entreprise est poursuivie. Quand un travailleur indépendant se suicide, nulle émotion, nulle poursuite : il n’est qu’un esclave destiné à travailler douze à quinze heures par jour pour nourrir le racket social et les juges qui le valident au mépris des lois de la République. Nous appelons les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les professionnels libéraux à manifester massivement leur refus d’un système qui les traite en parias, les juge illégalement et les condamne. Le début de la révolution des entreprenants, c’est la suppression des TASS. D’autres revendications suivront. Cette fois, c’est fini. Le peuple qui travaille a repris le pouvoir ! Dr Claude Reichman Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).  

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Le MLPS et les organisations qui, comme lui, exigent l’application des lois supprimant le monopole de la sécurité sociale ont pris la décision de récuser désormais les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).La situation des requérants est en effet devenue insupportable : non seulement ces tribunaux, qui sont juge et partie, n’appliquent pas les lois, mais certains, comme celui de Paris, en sont venus à infliger des amendes de plusieurs milliers d’euros à des citoyens qui ne demandent rien d’autre que de bénéficier des lois de leur pays.Il faut savoir que les TASS sont financés par la Sécurité sociale, et que deux juges sur trois sont désignés par les syndicats qui dirigent la Sécurité sociale. A qui croyez-vous qu’ils donnent toujours raison ? A la Sécurité sociale ! Vous avez dit impartialité ?

Le TASS ne respecte ni l’article XVI de la Constitution, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution », ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui donne droit à tout citoyen à « un tribunal indépendant et impartial ».

Au TASS, la connivence entre les juges et les représentants des caisses de sécurité sociale est flagrante. Il n’est pas rare qu’un magistrat demande publiquement au représentant de l’URSSAF de transmettre ses amitiés à son directeur ! Entre gens de bonne compagnie, il faut savoir se comporter de façon civile ! Il faut les voir échanger des clins d’œil et des sourires entendus !

Ces tribunaux sont une tache sur le visage de la France. Ils déshonorent notre pays. Nous exigeons leur suppression immédiate.

Nous tenons à la disposition du public des centaines de jugements plus honteux les uns que les autres rendus par les TASS. Et cela se passe en France, pays des droits de l’homme ! Mais il n’y a rien d’étonnant à cela : une affaire scandaleuse comme celle d’Outreau s’est terminée sans qu’un seul des 60 magistrats qui ont eu à en connaître et à en juger ait reçu la moindre sanction ?

Il y a tous les jours des travailleurs indépendants qui se suicident à cause de jugements scandaleux du TASS. Le TASS, c’est Outreau à la puissance mille. Quand des salariés harcelés se suicident, leur entreprise est poursuivie. Quand un travailleur indépendant se suicide, nulle émotion, nulle poursuite : il n’est qu’un esclave destiné à travailler douze à quinze heures par jour pour nourrir le racket social et les juges qui le valident au mépris des lois de la République.

Nous appelons les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les professionnels libéraux à manifester massivement leur refus d’un système qui les traite en parias, les juge illégalement et les condamne.

Le début de la révolution des entreprenants, c’est la suppression des TASS. D’autres revendications suivront. Cette fois, c’est fini. Le peuple qui travaille a repris le pouvoir !

Dr Claude Reichman
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale
(MLPS).

 

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/nous-recusons-les-tribunaux-de-la-honte/feed/ 3 Communiqué du MLPS du 27 mai 2015 http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-du-mlps-du-27-mai-2015/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-du-mlps-du-27-mai-2015/#comments Thu, 28 May 2015 07:44:42 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2147 Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS Communiqué du 27 mai 2015 Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime. L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification. Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés. Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.

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]]> Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.

Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.

Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-du-mlps-du-27-mai-2015/feed/ 2 Communiqué de presse du mouvement des Libérés http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-de-presse-du-mouvement-des-liberes/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-de-presse-du-mouvement-des-liberes/#comments Thu, 21 May 2015 11:26:37 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2138 COMMUNIQUE DE PRESSE le 21 mai 2015   Le mouvement des Libérés rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale. Le mouvement des Libérés tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la persistance d’un « monopole de la Sécurité Sociale« . Le mouvement des Libérés tient à rappeler que « un régime de sécurité sociale » n’est pas synonyme de  « la Sécurité Sociale française » comme certains le prétendent. Le mouvement des Libérés tient à rappeler que, conformément aux directives européennes 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE transposées dans le Droit national français : Une « entreprise d’assurance » est définie par  : « toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ». Selon l’article 8 de la directive 73/239/CEE : « Les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément  adoptent l’une des formes suivantes, en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. » Le mouvement des Libérés tient à rappeler que la qualité d’Entreprise des organismes de Sécurité Sociale est clairement établie aux termes de la Jurisprudence de la Cour de Cassation : « qu’ensuite, elle a justement décidé qu’une CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE DROIT PRIVE ASSUMANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, A LA QUALITE D’ENTREPRISE au sens de l’article 44-1 du décret précité du 9 juin 1972 » (CCass., 03 mars 1993, pourvoi n°91-12674) En particulier concernant le RSI, M. Quevillon, son Président , a déclaré dans l’émission RMC Brunet du 8 avril 2015 que  « Le RSI n’est ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité« . Ainsi, afin d’être en règle avec la loi, le mouvement des Libérés encourage les affiliés à une assurance maladie et vieillesse à bien vérifier si leurs organismes d’assurance ont bien obtenu ledit agrément administratif et si leurs formes juridiques leur permettent d’exercer. Ces informations peuvent être librement obtenus auprès de la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs ainsi qu’auprès de l’ ACPR,  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Le mouvement des Libérés tient à rappeler que seuls ces organismes sont autorisés à  « désaffilier » et qu’à ce jour aucun « libéré » n’est « désaffilié ».   Par ailleurs, la Cour d’appel de Limoges le 23 mars 2015 a confirmé que :  « la directive 2005-29 CEE sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie ». Cet attendu contredit ainsi totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels l’arrêt BKK de la CJUE du 3 octobre 2013 serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale. Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ». Pour rappel, une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent : elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ; elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ; elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. Alors que le mouvement des Libérés rappelle régulièrement les règles applicables, dans le strict respect du droit français et européen, les organismes de sécurité sociale, certains ministres et élus, propagent de fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les affiliés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent sur certains sites officiels et qui ont pour seul objectif de remettre en cause la liberté d’assurance sociale. Enfin, le mouvement des Libérés rappelle aux directeurs de caisses et organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux ministres de tutelle que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales pour toute personne refusant de se conformer aux prescriptions du code de la sécurité sociale ou incitant à ne pas s’y conformer et, que le code de la consommation prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2008 (une peine de deux ans de prison et/ou une amende de 150 000€) contre toute personne ou organisme coupable de pratiques commerciales agressives. Le mouvement des Libérés

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]]> COMMUNIQUE DE PRESSE

le 21 mai 2015

 

Le mouvement des Libérés rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la persistance d’un « monopole de la Sécurité Sociale« .

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que « un régime de sécurité sociale » n’est pas synonyme de  « la Sécurité Sociale française » comme certains le prétendent.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que, conformément aux directives européennes 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE transposées dans le Droit national français :

  • Une « entreprise d’assurance » est définie par  : « toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ».
  • Selon l’article 8 de la directive 73/239/CEE : « Les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément  adoptent l’une des formes suivantes, en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que la qualité d’Entreprise des organismes de Sécurité Sociale est clairement établie aux termes de la Jurisprudence de la Cour de Cassation : « qu’ensuite, elle a justement décidé qu’une CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE DROIT PRIVE ASSUMANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, A LA QUALITE D’ENTREPRISE au sens de l’article 44-1 du décret précité du 9 juin 1972 » (CCass., 03 mars 1993, pourvoi n°91-12674)

En particulier concernant le RSI, M. Quevillon, son Président , a déclaré dans l’émission RMC Brunet du 8 avril 2015 que  « Le RSI n’est ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité« .

Ainsi, afin d’être en règle avec la loi, le mouvement des Libérés encourage les affiliés à une assurance maladie et vieillesse à bien vérifier si leurs organismes d’assurance ont bien obtenu ledit agrément administratif et si leurs formes juridiques leur permettent d’exercer.

Ces informations peuvent être librement obtenus auprès de la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs ainsi qu’auprès de l’ ACPR,  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que seuls ces organismes sont autorisés à  « désaffilier » et qu’à ce jour aucun « libéré » n’est « désaffilié ».

 

Par ailleurs, la Cour d’appel de Limoges le 23 mars 2015 a confirmé que :  « la directive 2005-29 CEE sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie ».

Cet attendu contredit ainsi totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels l’arrêt BKK de la CJUE du 3 octobre 2013 serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale. Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».

Pour rappel, une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :

  • elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
  • elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
  • elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Alors que le mouvement des Libérés rappelle régulièrement les règles applicables, dans le strict respect du droit français et européen, les organismes de sécurité sociale, certains ministres et élus, propagent de fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les affiliés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent sur certains sites officiels et qui ont pour seul objectif de remettre en cause la liberté d’assurance sociale.

Enfin, le mouvement des Libérés rappelle aux directeurs de caisses et organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux ministres de tutelle que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales pour toute personne refusant de se conformer aux prescriptions du code de la sécurité sociale ou incitant à ne pas s’y conformer et, que le code de la consommation prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2008 (une peine de deux ans de prison et/ou une amende de 150 000€) contre toute personne ou organisme coupable de pratiques commerciales agressives.

Le mouvement des Libérés

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]]> http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/communique-de-presse-du-mouvement-des-liberes/feed/ 3 La saga de la CADA http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/la-saga-de-la-cada/ http://mouvement-des-liberes.fr/2015/05/la-saga-de-la-cada/#comments Mon, 18 May 2015 13:21:41 +0000 http://mouvement-des-liberes.fr/?p=2134 La sécurité sociale est, ou du moins était, non pas une mutuelle, mais un ensemble de mutuelles. C’est très clair dans l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 qui a créé la sécurité sociale: « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ». Cela figurait également dans le code de la sécurité sociale jusqu’en 2005: « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. » En tant que mutuelles soumises au code de la mutualité, et conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, elles devaient donc s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, faute de quoi elles étaient dissoutes et devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ». Devant le refus de ces organismes de fournir la preuve de leur inscription au registre de la mutualité, que ce soit dans le cadre de diverses procédures judiciaires devant les TASS ou les TGI, ou ou par voie de sommation interpellative, nous nous sommes donc adressés à la Commission d’accès aux données administratives. Après avis du ministre des affaires sociales et de la santé, qui a confirmé (à propos de la CPAM de Lille-Douai) : – que la CPAM était bien une mutuelle – que les dispositions du code de la mutualité étaient bien applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet, la CADA a rendu l’avis suivant: « La commission considère que la demande d’immatriculation déposée par un organisme envisageant d’acquérir la qualité de mutuelle, ses statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, ainsi que le certificat d’immatriculation constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande » Le ministre a également précisé devant la CADA que les archives de l’ex-registre national des mutuelles, auquel toute mutuelle devait être immatriculée, ont été versées soit à l’Autorité de contrôle prudentiel, soit aux antennes régionales de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, soit aux archives nationales. Forts de cet avis très clair de la CADA, nous avons donc demandé les documents directement à la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, puis, devant son refus, nous nous sommes de nouveau adressés à la CADA. Il faut signaler au passage que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, contredisant son ministre de tutelle qui venait de dire que ces organismes étaient des mutuelles et que les dispositions du code de la mutualité étaient leur étaient bien applicables, prétend que ces caisses « ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévues par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité« . Mais là n’est pas la question, on ne lui demande pas de dire le droit, mais de répondre à cette question simple: les documents demandés (certificats d’immatriculation au registre de la mutualité) existent-ils, oui ou non? Et à cette question, sa réponse a été claire:  » les document sollicités n’existent pas « , et identique pour tous les organismes qui ont fait l’objet de cette demande: RSI (Avis 20143335), RSI d’Aquitaine (Avis 20143445), URSSAF Aquitaine (Avis 20143042), URSSAF du Rhône-Alpes et CARCDSF (Avis 20143432), RAM PL PROVINCES et CIPAV (Avis 20143278), URSSAF du Rhône-Alpes et CPAM du Rhône (Avis 20143430), URSSAF de la Dordogne et CARPIMKO (Avis 20143581), RSI Ile-de-France Ouest (Avis 20143598), URSSAF de Picardie et RSI de Picardie (Avis 20143858), URSSAF de Corse et CARPIMKO (Avis 20143334). Dès lors (et à supposer que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité ait dit vrai), toutes ces caisses de sécurité sociale, faute de s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, ont perdu leur qualité de mutuelle. Elles ont donc perdu également tout droit d’exercer leurs activités, puisque conformément aux directives européennes, les seules formes juridiques permettant d’exercer ces activités en France sont: « société anonyme, société d’assurance mutuelle, institutions de prévoyance, ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ». Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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]]> La sécurité sociale est, ou du moins était, non pas une mutuelle, mais un ensemble de mutuelles.

C’est très clair dans l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 qui a créé la sécurité sociale: « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».

Cela figurait également dans le code de la sécurité sociale jusqu’en 2005: « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
En tant que mutuelles soumises au code de la mutualité, et conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, elles devaient donc s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, faute de quoi elles étaient dissoutes et devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Devant le refus de ces organismes de fournir la preuve de leur inscription au registre de la mutualité, que ce soit dans le cadre de diverses procédures judiciaires devant les TASS ou les TGI, ou ou par voie de sommation interpellative, nous nous sommes donc adressés à la Commission d’accès aux données administratives.

Après avis du ministre des affaires sociales et de la santé, qui a confirmé (à propos de la CPAM de Lille-Douai) :
– que la CPAM était bien une mutuelle
– que les dispositions du code de la mutualité étaient bien applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet,
la CADA a rendu l’avis suivant:
« La commission considère que la demande d’immatriculation déposée par un organisme envisageant d’acquérir la qualité de mutuelle, ses statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, ainsi que le certificat d’immatriculation constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande »

Le ministre a également précisé devant la CADA que les archives de l’ex-registre national des mutuelles, auquel toute mutuelle devait être immatriculée, ont été versées soit à l’Autorité de contrôle prudentiel, soit aux antennes régionales de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, soit aux archives nationales.

Forts de cet avis très clair de la CADA, nous avons donc demandé les documents directement à la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, puis, devant son refus, nous nous sommes de nouveau adressés à la CADA.

Il faut signaler au passage que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, contredisant son ministre de tutelle qui venait de dire que ces organismes étaient des mutuelles et que les dispositions du code de la mutualité étaient leur étaient bien applicables, prétend que ces caisses « ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévues par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité« . Mais là n’est pas la question, on ne lui demande pas de dire le droit, mais de répondre à cette question simple: les documents demandés (certificats d’immatriculation au registre de la mutualité) existent-ils, oui ou non?

Et à cette question, sa réponse a été claire:  » les document sollicités n’existent pas « , et identique pour tous les organismes qui ont fait l’objet de cette demande: RSI (Avis 20143335), RSI d’Aquitaine (Avis 20143445), URSSAF Aquitaine (Avis 20143042), URSSAF du Rhône-Alpes et CARCDSF (Avis 20143432), RAM PL PROVINCES et CIPAV (Avis 20143278), URSSAF du Rhône-Alpes et CPAM du Rhône (Avis 20143430), URSSAF de la Dordogne et CARPIMKO (Avis 20143581), RSI Ile-de-France Ouest (Avis 20143598), URSSAF de Picardie et RSI de Picardie (Avis 20143858), URSSAF de Corse et CARPIMKO (Avis 20143334).

Dès lors (et à supposer que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité ait dit vrai), toutes ces caisses de sécurité sociale, faute de s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, ont perdu leur qualité de mutuelle. Elles ont donc perdu également tout droit d’exercer leurs activités, puisque conformément aux directives européennes, les seules formes juridiques permettant d’exercer ces activités en France sont: « société anonyme, société d’assurance mutuelle, institutions de prévoyance, ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ».

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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