M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Novembre 2015
Formalités pour quitter la sécurité sociale
Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.
Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée AR suivante :
« Monsieur le Directeur,
la caisse de sécurité sociale que vous dirigez est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro {indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).
Régie par le code de la mutualité, la caisse de sécurité sociale que vous dirigez doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ».
N’ayant jamais signé un tel contrat avec la caisse de sécurité sociale que vous dirigez, je suis libre de la quitter à tout moment.
Je vous indique en conséquence que je cesse immédiatement de cotiser à la caisse de sécurité sociale que vous dirigez.
Veuillez agréer …»
Si cette caisse de sécurité sociale continue à vous adresser des appels de cotisations sans vous avoir préalablement demandé de faire acte d’adhésion par la signature d’un contrat tel que prévu à l’article L114-1 du code de la mutualité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre département dans les termes suivants :
« Monsieur le Procureur de la République,
la caisse de sécurité sociale dénommée {nom et adresse de la caisse) tente de me contraindre à y cotiser alors qu’elle est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro (indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).
Régie par le code de la mutualité, cette caisse de sécurité sociale doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ». N’ayant jamais signé un tel contrat avec cette caisse de sécurité sociale, je suis libre de ne pas y cotiser.
J’ai informé le directeur de cette caisse par lettre recommandée AR de ma décision de ne pas y cotiser (ci-joint : copie de ma lettre).
En dépit de ma décision clairement exprimée, cette caisse continue de tenter de m’y faire cotiser en m’adressant des demandes de paiement (ci-joint : le document) qui n’ont pas été précédées par une proposition de contrat émanant de cette caisse.
Je porte plainte contre la caisse dénommée (nom et adresse de la caisse), prise en la personne de son directeur, pour tentative d’extorsion de fonds.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, …»
Si le procureur de la République refuse de donner suite à votre plainte, ou si au terme d’un délai de trois mois il ne s’est pas prononcé, vous pouvez porter plainte en termes identiques, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de votre département.
M.L.P.S.
Liste des URSSAF avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité
URSSAF Alsace
URSSAF Aquitaine
URSSAF Auvergne
URSSAF Basse-Normandie
URSSAF Bourgogne
URSSAF Bretagne
URSSAF Centre
URSSAF Champagne-Ardenne
URSSAF Corse
URSSAF Franche-Comté
URSSAF Haute-Normandie
URSSAF Ile-de-France
URSSAF Languedoc-Roussillon
URSSAF Limousin
URSSAF Lorraine
URSSAF Midi-Pyrénées
URSSAF Nord-Pas-de-Calais
URSSAF Pays de La Loire
URSSAF Picardie
URSSAF Poitou-Charentes
URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur
URSSAF Rhône-Alpes
CGSS Guadeloupe
CGSS Guyane
CGSS Martinique
CGSS Réunion
Liste des caisses RSI avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité
CAISSE NATIONALE DU RSI
CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES
RSI DES ALPES
RSI ALSACE
RSI ANTILLES-GUYANE
RSI AQUITAINE
RSI AUVERGNE
RSI BASSE-NORMANDIE
RSI BOURGOGNE
RSI BRETAGNE
RSI CENTRE
RSI CHAMPAGNE-ARDENNE
RSI CORSE
RSI COTE D’AZUR
RSI FRANCHE-COMTE
RSI HAUTE-NORMANDIE
RSI ILE DE FRANCE CENTRE
RSI ILE DE FRANCE EST
RSI ILE DE FRANCE OUEST
RSI LANGUEDOC-ROUSSILLON
RSI LIMOUSIN
RSI LORRAINE
RSI MIDI-PYRENEES
RSI NORD PAS DE CALAIS
RSI PAYS DE LA LOIRE
RSI PICARDIE
RSI POITOU-CHARENTES
RSI PROVENCE ALPES
RSI REUNION
RSI RHONE
Liste des caisses MSA avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité
Ain-Rhône
Alpes du Nord
Alpes Vaucluse
Alsace
Ardèche-Drôme-Loire
Armorique
Auvergne
Beauce-Cœur de Loire
Berry-Touraine
Bourgogne
Charentes
Corse
Côtes Normandes
Dordogne-Lot et Garonne
Franche-Comté
Gironde
Grand Sud
Haute-Normandie
Ile de France
Languedoc
Limousin
Loire-Atlantique-Vendée
Lorraine
Maine et Loire
Mame-Ardennes-Meuse
Mayenne-Ome-Sarthe
Midi-Pyrénées Nord
Midi-Pyrénées Sud
Nord-Pas de Calais
Picardie
Portes de Bretagne
Provence -Azur
Sèvres-Vienne
Sud Champagne
Sud-Aquitaine
Liste des caisses de retraite avec leur numéro d’immatriculation Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité
CARCDSF
CARMF
CARPIMKO
CARPV
CAVAMAC
CAVIMAC
CAVOM
CAVP
CIPAV
CNBF
ENIM
Numéros d’immatriculation des caisses primaires d’assurance maladie au Secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES DE HAUTE PROVENCE
ALPES MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BAS RHIN
BOUCHES DU RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE DU SUD
COTE D’OR
COTES D’ARMOR
CREUSE
DEUX SEVRES
DORDOGNE
DOUBS
DROME
ESSONNE
EURE
EURE ET LOIR
FINISTERE
GARD
GERS
GIRONDE
GUADELOUPE
GUYANE
HAUT RHIN
HAUTE CORSE
HAUTE GARONNE
HAUTE LOIRE
HAUTE MARNE
HAUTE SAONE
HAUTE SAVOIE
HAUTE VIENNE
HAUTES ALPES
HAUTES PYRENEES
HAUTS DE SEINE
HERAULT
ILLE ET VILAINE
INDRE
INDRE ET LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR ET CHER
LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT ET GARONNE
LOZERE
MAINE ET LOIRE
MANCHE
MARNE
MARTINIQUE
MAYENNE
MAYOTTE
MEURTHE ET MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PARIS
PAS DE CALAIS
PUY DE DOME
PYRENEES ATLANTIQUES
PYRENEES ORIENTALES
REUNION
RHONE
SAINT PIERRE ET MIQUELON
SAONE ET LOIRE
SARTHE
SAVOIE
SEINE ET MARNE
SEINE MARITIME
SEINE SAINT DENIS
SOMME
TARN
TARN ET GARONNE
TERRITOIRE DE BELFORT
VAL D’OISE
VAL DE MARNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
VOSGES
YONNE
YVELINES
La liste des URSSAF :
La liste des caisses RSI :
La liste des caisses MSA :
La liste des caisses de retraite :
La liste des CPAM:
Formalités pour quitter la sécurité sociale:

