M. L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Novembre 2015

Formalités pour quitter la sécurité sociale

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour européenne de Justice, du 18 juin 2015 de la Cour de cassation, et à l’avis du 10 septembre 2015 de la CAD A, toute personne peut refuser de cotiser à une caisse de sécurité sociale à condition d’avoir préalablement contracté une assurance maladie ou retraite selon la caisse concernée.

Cette personne doit ensuite écrire à la caisse concernée la lettre recommandée AR suivante :

« Monsieur le Directeur,

la caisse de sécurité sociale que vous dirigez est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro {indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, la caisse de sécurité sociale que vous dirigez doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ».

N’ayant jamais signé un tel contrat avec la caisse de sécurité sociale que vous dirigez, je suis libre de la quitter à tout moment.

Je vous indique en conséquence que je cesse immédiatement de cotiser à la caisse de sécurité sociale que vous dirigez.

Veuillez agréer …»

Si cette caisse de sécurité sociale continue à vous adresser des appels de cotisations sans vous avoir préalablement demandé de faire acte d’adhésion par la signature d’un contrat tel que prévu à l’article L114-1 du code de la mutualité, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre département dans les termes suivants :

« Monsieur le Procureur de la République,

la caisse de sécurité sociale dénommée {nom et adresse de la caisse) tente de me contraindre à y cotiser alors qu’elle est une mutuelle immatriculée au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité sous le numéro (indiquer le numéro figurant dans les listes de caisses ci-dessous).

Régie par le code de la mutualité, cette caisse de sécurité sociale doit se conformer aux stipulations de l’article L114-1 aux termes duquel « toute personne qui souhaite être membre d’une mutuelle fait acte d’adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle ». N’ayant jamais signé un tel contrat avec cette caisse de sécurité sociale, je suis libre de ne pas y cotiser.

J’ai informé le directeur de cette caisse par lettre recommandée AR de ma décision de ne pas y cotiser (ci-joint : copie de ma lettre).

En dépit de ma décision clairement exprimée, cette caisse continue de tenter de m’y faire cotiser en m’adressant des demandes de paiement (ci-joint : le document) qui n’ont pas été précédées par une proposition de contrat émanant de cette caisse.

 

Je porte plainte contre la caisse dénommée (nom et adresse de la caisse), prise en la personne de son directeur, pour tentative d’extorsion de fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, …»

Si le procureur de la République refuse de donner suite à votre plainte, ou si au terme d’un délai de trois mois il ne s’est pas prononcé, vous pouvez porter plainte en termes identiques, avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de votre département.

M.L.P.S.

Liste des URSSAF avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

URSSAF Alsace
URSSAF Aquitaine
URSSAF Auvergne
URSSAF Basse-Normandie
URSSAF Bourgogne
URSSAF Bretagne
URSSAF Centre
URSSAF Champagne-Ardenne
URSSAF Corse
URSSAF Franche-Comté
URSSAF Haute-Normandie
URSSAF Ile-de-France
URSSAF Languedoc-Roussillon
URSSAF Limousin
URSSAF Lorraine
URSSAF Midi-Pyrénées
URSSAF Nord-Pas-de-Calais
URSSAF Pays de La Loire
URSSAF Picardie
URSSAF Poitou-Charentes
URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur
URSSAF Rhône-Alpes
CGSS Guadeloupe
CGSS Guyane
CGSS Martinique
CGSS Réunion

Liste des caisses RSI avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

CAISSE NATIONALE DU RSI
CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES
RSI DES ALPES
RSI ALSACE
RSI ANTILLES-GUYANE
RSI AQUITAINE
RSI AUVERGNE
RSI BASSE-NORMANDIE
RSI BOURGOGNE
RSI BRETAGNE
RSI CENTRE
RSI CHAMPAGNE-ARDENNE
RSI CORSE
RSI COTE D’AZUR
RSI FRANCHE-COMTE
RSI HAUTE-NORMANDIE
RSI ILE DE FRANCE CENTRE
RSI ILE DE FRANCE EST
RSI ILE DE FRANCE OUEST
RSI LANGUEDOC-ROUSSILLON
RSI LIMOUSIN
RSI LORRAINE
RSI MIDI-PYRENEES
RSI NORD PAS DE CALAIS
RSI PAYS DE LA LOIRE
RSI PICARDIE
RSI POITOU-CHARENTES
RSI PROVENCE ALPES
RSI REUNION
RSI RHONE

Liste des caisses MSA avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

Ain-Rhône
Alpes du Nord
Alpes Vaucluse
Alsace
Ardèche-Drôme-Loire
Armorique
Auvergne
Beauce-Cœur de Loire
Berry-Touraine
Bourgogne
Charentes
Corse
Côtes Normandes
Dordogne-Lot et Garonne
Franche-Comté
Gironde
Grand Sud
Haute-Normandie
Ile de France
Languedoc
Limousin
Loire-Atlantique-Vendée
Lorraine
Maine et Loire
Mame-Ardennes-Meuse
Mayenne-Ome-Sarthe
Midi-Pyrénées Nord
Midi-Pyrénées Sud
Nord-Pas de Calais
Picardie
Portes de Bretagne
Provence -Azur
Sèvres-Vienne
Sud Champagne
Sud-Aquitaine

Liste des caisses de retraite avec leur numéro d’immatriculation Secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité

CARCDSF
CARMF
CARPIMKO
CARPV
CAVAMAC
CAVIMAC
CAVOM
CAVP
CIPAV
CNBF
ENIM

Numéros d’immatriculation des caisses primaires d’assurance maladie au Secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité

AIN

AISNE

ALLIER

ALPES DE HAUTE PROVENCE

ALPES MARITIMES

ARDECHE

ARDENNES

ARIEGE

AUBE

AUDE

AVEYRON

BAS RHIN

BOUCHES DU RHONE

CALVADOS

CANTAL

CHARENTE

CHARENTE MARITIME

CHER

CORREZE

CORSE DU SUD

COTE D’OR

COTES D’ARMOR

CREUSE

DEUX SEVRES

DORDOGNE

DOUBS

DROME

ESSONNE

EURE

EURE ET LOIR

FINISTERE

GARD

GERS

GIRONDE

GUADELOUPE

GUYANE

HAUT RHIN

HAUTE CORSE

HAUTE GARONNE

HAUTE LOIRE

HAUTE MARNE

HAUTE SAONE

HAUTE SAVOIE

HAUTE VIENNE

HAUTES ALPES

HAUTES PYRENEES

HAUTS DE SEINE

HERAULT

ILLE ET VILAINE

INDRE

INDRE ET LOIRE

ISERE

JURA

LANDES

LOIR ET CHER

LOIRE

LOIRE ATLANTIQUE

LOIRET

LOT

LOT ET GARONNE

LOZERE

MAINE ET LOIRE

MANCHE

MARNE

MARTINIQUE

MAYENNE

MAYOTTE

MEURTHE ET MOSELLE

MEUSE

MORBIHAN

MOSELLE

NIEVRE

NORD

OISE

ORNE

PARIS

PAS DE CALAIS

PUY DE DOME

PYRENEES ATLANTIQUES

PYRENEES ORIENTALES

REUNION

RHONE

SAINT PIERRE ET MIQUELON

SAONE ET LOIRE

SARTHE

SAVOIE

SEINE ET MARNE

SEINE MARITIME

SEINE SAINT DENIS

SOMME

TARN

TARN ET GARONNE

TERRITOIRE DE BELFORT

VAL D’OISE

VAL DE MARNE

VAR

VAUCLUSE

VENDEE

VIENNE

VOSGES

YONNE

YVELINES
La liste des URSSAF :
La liste des caisses RSI :
La liste des caisses MSA :
La liste des caisses de retraite :

La liste des CPAM:

 

 

 

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